Instruction de la Procedure Criminelle, Modele de Toutes Sortes de Devoirs Et Proces-Verbaux

Instruction de la procédure criminelle, contenant le modèle de toutes sortes de devoirs & procès-verbaux, conformément à l'ordonnance du mois d'août 1670. Avec plusieurs et nouvelles observations. Par P. J. de Lys, ...
Date de l'édition originale: 1736

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